Termes et conditions

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des conventions, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit conclus/émis entre Photaiq BV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE1009.029.038, dont le siège social est établi à 8900 Ypres, Ter Waarde 90, et toute personne physique ou morale (de droit public ou non) (ci-après le « Client »), sauf dérogation expresse et écrite.

 

Elles font partie intégrante du contrat entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande auprès de Photaiq, le Client reconnaît et confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter, et renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales, quelle que soit leur dénomination. Photaiq se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, moyennant notification préalable au Client.

 

2.1. Toutes les offres et tous les devis émis par Photaiq, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est mentionné dans l’offre. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation (de commande) écrite par Photaiq ou par l’exécution effective par Photaiq.

 

2.2. Si la commande du Client concerne des produits sur mesure, le Client fournit à Photaiq toutes les informations et spécifications nécessaires relatives au produit à fabriquer (notamment, sans s’y limiter : dimensions, choix des matériaux, couleurs, pièces mécaniques, fonctionnalités, etc.). Sur cette base, Photaiq établit un dessin/plan de production du produit sur mesure, soumis à l’approbation du Client.

 

Le Client est entièrement responsable des spécifications qu’il fournit, sur la base desquelles Photaiq produira les produits sur mesure. Photaiq livrera les produits sur mesure conformément aux spécifications définies par le Client et sur la base du dessin établi par Photaiq et approuvé par le Client.

 

2.3. Photaiq a à tout moment le droit de refuser, sans devoir en indiquer les motifs, la production de produits sur mesure.

 

2.4. Les erreurs matérielles manifestes ou fautes évidentes dans les offres et devis de Photaiq la dégagent de toute obligation d’exécution et/ou de toute obligation d’indemnisation qui en découlerait, même après la conclusion du contrat.

 

2.5. Photaiq se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le compte du Client présente un solde exigible négatif auprès de Photaiq ou lorsque le Client manifeste une incapacité financière ou une solvabilité insuffisante.

 

2.6. Sauf accord écrit contraire, Photaiq facturera au Client les coûts liés aux dessins/plans de production visés à l’article 2.2 au tarif horaire en régie en vigueur de 75,00 EUR, susceptible d’être adapté par Photaiq.

 

2.8. Photaiq se réserve le droit, le cas échéant, de modifier la composition des matériaux utilisés ainsi que la méthode de production et de traitement des produits sur mesure commandés, pour autant que cela ne porte pas atteinte de manière substantielle à la qualité et aux capacités techniques des produits sur mesure.

 

3.1. Tous les dessins/plans d’exécution et/ou de production établis par Photaiq pour l’exécution de la commande du Client demeurent la propriété exclusive de Photaiq. Il est interdit au Client de copier ces dessins, de les partager avec des tiers ou de les utiliser de quelque autre manière.

 

En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins réalisés par Photaiq, Photaiq a de plein droit droit à une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la commande, ainsi qu’au remboursement intégral des prestations de dessin, sans préjudice du droit de Photaiq de réclamer une indemnisation plus élevée en prouvant un dommage supérieur.

 

3.2. Le Client garantit Photaiq contre toute atteinte commise par des tiers, par son fait, à la propriété intellectuelle de Photaiq. Le Client garantit également intégralement Photaiq contre toute atteinte à la propriété intellectuelle de tiers résultant de la production de produits sur mesure à la demande du Client.

 

4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA. Sauf mention écrite expresse contraire figurant sur le devis et/ou la confirmation (de commande) de Photaiq, les prix proposés excluent notamment (et pour autant que d’application) : frais de transport (le cas échéant), frais d’assurance, frais d’emballage, frais de pose et de montage, assistance technique et/ou service après-vente.

 

4.2. Photaiq se réserve le droit de facturer l’assistance technique après-vente (notamment, sans s’y limiter : conseils relatifs aux produits, à leur configuration, à leur installation, dépannage logiciel, etc.), y compris à distance, au tarif horaire en régie en vigueur de 75,00 EUR, susceptible d’être adapté par Photaiq.

 

4.3. Les éventuels frais supplémentaires particuliers liés à l’importation et/ou au dédouanement des biens à livrer par Photaiq au Client, ainsi que toute autre taxe ou redevance imposée par les autorités, ne sont pas compris dans le prix et sont exclusivement à charge du Client.

 

4.4. Les montants indiqués dans la confirmation (de commande) reposent sur les prix, taux de change, salaires, taxes et autres facteurs pertinents existant au moment de ladite confirmation. Si, après la confirmation (de commande), un ou plusieurs de ces facteurs objectifs entraînent une modification du coût de revient, Photaiq est en droit d’adapter le prix convenu en conséquence et en informera immédiatement le Client.

 

Si, en vertu de la présente disposition, une augmentation de prix est appliquée et qu’elle dépasse 10 % du montant total convenu, le Client a le droit de résoudre le contrat sans frais par écrit dans les 48 heures suivant le moment où il a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de cette augmentation.

 

4.5. Les prix sont soumis au taux de change du dollar ; Photaiq se réserve le droit de répercuter sur le Client toute hausse de ce taux.

 

5.1. Sauf convention contraire, toutes les factures de Photaiq sont payables au siège social de Photaiq dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de facture. Le Client n’est en aucun cas autorisé à compenser une quelconque créance à l’encontre de Photaiq avec les montants facturés par Photaiq. Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucune remise.

 

5.2. Photaiq a toujours le droit de livrer et de facturer en une seule fois, ou de facturer les biens livrés par livraisons partielles.

 

5.3. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendaires suivant leur envoi sont réputées définitivement acceptées.

 

5.4. Le paiement s’effectue par virement sur le numéro de compte et avec la référence mentionnés sur la facture.

 

5.5. Photaiq a toujours le droit, avant comme après la conclusion du contrat, d’exiger une garantie de paiement et/ou un paiement anticipé, avec suspension de l’exécution du contrat jusqu’à la constitution de la garantie et/ou la réception du paiement anticipé. En cas de refus du paiement anticipé, Photaiq est en droit de résoudre le contrat et le Client est responsable du dommage en résultant pour Photaiq.

 

5.6. Photaiq est en droit de suspendre la remise de biens qu’elle détient pour le Client dans le cadre de l’exécution des travaux convenus, jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client à Photaiq.

 

5.7. En cas de non-paiement à l’échéance (cf. art. 5.1), tous les montants dus par le Client deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues. Toute facture impayée portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % par an à compter de cette date. Toutes remises éventuellement accordées deviennent caduques.

 

5.8. En cas de non-paiement à l’échéance (cf. art. 5.1), le Client est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit de Photaiq de prouver un dommage supérieur et d’en réclamer l’indemnisation. Tous frais additionnels (p. ex. frais judiciaires) ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au Client.

 

5.9. Le paiement tardif, incomplet ou l’absence de paiement d’une facture échue rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues.

 

6.1. Si le Client n’exécute pas (ou n’exécute pas à temps) une quelconque obligation découlant du contrat, Photaiq est en droit, sans obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses droits, de résoudre extrajudiciairement le contrat en tout ou en partie par notification écrite au Client et/ou d’exiger immédiatement l’intégralité des montants éventuellement dus par le Client et/ou d’invoquer la réserve de propriété.

 

6.2. Photaiq est en droit de résoudre extrajudiciairement le contrat avec effet immédiat, sans obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses droits, si le Client demande (ou si est demandée à son encontre) une suspension de paiement ou la faillite, ainsi que dans tous les cas où une saisie est pratiquée sur tout ou partie de son patrimoine. Tous les montants facturés deviennent alors immédiatement exigibles.

 

6.3. En cas de résolution, le Client est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit de Photaiq de prouver un dommage supérieur et d’en réclamer l’indemnisation.

 

7.1. Sous réserve des dispositions impératives et d’ordre public, Photaiq n’est pas responsable si un manquement résulte d’un cas de force majeure ou de hardship. Pendant la période de force majeure ou de hardship, Photaiq peut, selon la situation, à sa seule discrétion, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, et sans droit à indemnisation pour le Client :

(1) proposer de remplacer les produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ;

(2) suspendre (au moins temporairement) l’exécution de ses obligations ; et/ou

(3) inviter le Client à renégocier de bonne foi les modalités d’exécution du contrat.

 

Si la période durant laquelle l’exécution est impossible ou gravement entravée dure plus de trois mois, ou si une renégociation est refusée par le Client ou n’aboutit pas à un nouvel accord, chacune des parties est en droit de mettre fin au contrat sans intervention judiciaire, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.

 

7.2. Sont notamment considérés comme force majeure ou hardship : des circonstances imprévues, y compris de nature économique, indépendantes de la faute ou du fait de Photaiq, notamment (sans s’y limiter) : catastrophes naturelles, guerres, hostilités, attentats, en Belgique ou dans tout autre pays où Photaiq ou ses sites, fournisseurs ou sociétés sœurs seraient établis, maladie, pannes de machines, accidents techniques, incendie ou inondation, perturbations graves de l’entreprise, cyberattaques, réduction forcée de la production, hausses extrêmes des prix des matériaux et/ou des matières premières, rareté ou indisponibilité de matériaux et/ou de matières premières, sanctions économiques visant un pays où Photaiq, ses fournisseurs ou sociétés sœurs seraient établis, grèves et lock-out, tant chez Photaiq que chez ses fournisseurs, retards de transport ou livraisons tardives/erronées par des tiers (dont les fournisseurs de Photaiq) de biens ou matériaux tels que énergie, matières premières ou pièces.

 

L’impossibilité pour le Client de remplir ses obligations de paiement en raison d’insolvabilité ou de manque de moyens financiers ne constitue ni force majeure ni hardship.

 

7.3. Si, lors de la survenance d’un cas de force majeure ou de hardship, Photaiq a déjà exécuté partiellement ses obligations ou ne peut les exécuter que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée et/ou livrable, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

 

8.1. Le Client ne peut annuler une commande acceptée par Photaiq sans l’accord écrit préalable de Photaiq. Sans préjudice du droit de Photaiq d’exiger l’exécution du contrat, les parties conviennent qu’en cas d’annulation par le Client, une indemnité sera due d’au moins 30 % du prix de la commande annulée, à titre de compensation des coûts engagés et du manque à gagner, sans que Photaiq doive prouver l’existence ou l’ampleur du dommage, et sans préjudice du droit de Photaiq de réclamer une indemnisation supérieure en prouvant un dommage plus important.

 

8.2. Le Client reconnaît et accepte qu’une commande de produits sur mesure ne peut en aucun cas être annulée par le Client. À partir du moment où Photaiq a confirmé la commande au Client (cf. art. 2.1), le Client est tenu de prendre livraison de la commande et d’en payer le prix intégral, sauf accord écrit contraire avec Photaiq.

 

9.1. Sauf accord écrit contraire (par exemple sur la confirmation de commande), la livraison s’effectue conformément à l’INCOTERM ICC (2020) « Ex Works » (« Départ Usine »). Si le Client refuse la réception au moment convenu, la rend impossible ou excessivement difficile, ou néglige de fournir les informations/instructions nécessaires à la livraison, Photaiq est en droit d’entreposer les biens aux frais et risques du Client, sans préjudice du droit de Photaiq de résoudre le contrat.

 

9.2. Les biens sont considérés comme livrés dès que Photaiq a informé le Client que les biens, même s’ils doivent encore être montés en tout ou en partie, sont prêts à être enlevés par le Client chez Photaiq ou chez un tiers, ou à être expédiés sur instruction du Client. À compter de la livraison, le Client supporte tous les risques liés aux biens livrés.

 

9.3. Lors de la production de produits sur mesure, des écarts peuvent survenir jusqu’à +/- 10 % de la quantité mentionnée dans la confirmation de commande, en raison du processus de production et des matériaux utilisés. Tant que l’écart n’excède pas 10 %, le Client acceptera les biens livrés sans réserve et en paiera le prix.

 

9.4. Si, nonobstant l’article 9.1, il est expressément convenu que Photaiq organise le transport, Photaiq agira uniquement en qualité d’agent et tant les frais que le risque de perte, dommage ou vol, pendant et après le transport, sont à charge du Client, sauf dol ou fraude de Photaiq. Le Client assure lui-même le déchargement du conteneur, sauf mention écrite contraire. Si Photaiq doit malgré tout procéder au déchargement, elle en facturera les coûts au Client. Cette disposition s’applique indépendamment de la présence du Client (ou de ses préposés) lors de la livraison et indépendamment de la signature d’un bon de livraison. La mention d’un autre INCOTERM ICC (2020) sur la confirmation de commande ne porte pas atteinte à la présente disposition.

 

9.5. Si les parties conviennent que le déchargement du conteneur ou de la cargaison est effectué par Photaiq, le Client veillera à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et que, lors de la livraison, des personnes soient présentes pour fournir toutes les informations nécessaires ou utiles afin de permettre à Photaiq de décharger. En tout état de cause, Photaiq ne peut être tenue de livrer qu’au rez-de-chaussée. En cas de non-respect, Photaiq a le droit de refuser la livraison. Dans ce cas, Photaiq a droit au remboursement de tous les frais engagés, y compris frais de déplacement et heures de travail.

 

9.6. Les délais de livraison communiqués dans les offres, devis, contrats ou autrement sont indiqués au mieux par Photaiq et seront respectés dans la mesure du possible, compte tenu de la disponibilité des biens et/ou services. Sauf accord exprès contraire, le Client reconnaît que ces délais sont purement indicatifs. Le non-respect d’un délai indicatif ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ni à une indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autorisées. Un retard de paiement d’acomptes par le Client peut entraîner un retard proportionnel du délai de livraison.

 

9.7. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison sont modifiés à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations erronées à cet égard, Photaiq a, le cas échéant, droit au paiement des frais supplémentaires correspondants.

 

9.8. Si le Client demande que Photaiq/le transporteur livre/dépose les biens à un endroit déterminé en l’absence du Client, le Client reconnaît et accepte que le risque de perte/dommage/vol est irrévocablement transféré au Client à compter de cette demande. Photaiq/le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque perte/dommage/vol des biens livrés.

 

10.1. Si Photaiq accorde une garantie au Client sur les travaux ou biens fournis/à fournir, elle le communiquera expressément par écrit au Client. À défaut d’une telle communication écrite, le Client ne peut se prévaloir d’une garantie, sans préjudice de ses droits légaux découlant de dispositions impératives.

 

10.2. En cas de recours fondé à la garantie, Photaiq réparera ou remplacera, au choix de Photaiq, les biens livrés, sauf si cela est manifestement devenu inutile pour le Client. Si Photaiq indique qu’elle procédera à une réparation, le Client remettra les biens livrés à la disposition de Photaiq, à ses frais et risques.

 

10.3. Toute obligation de garantie de Photaiq cesse si les défauts invoqués résultent :

(i) d’une utilisation ou gestion incorrecte, négligente ou non professionnelle par le Client, ses préposés ou des tiers ;

(ii) d’une modification des biens par le Client, ses préposés ou des tiers, sans l’accord de Photaiq ; ou

(iii) de causes externes, notamment (sans s’y limiter) incendie ou dégâts des eaux.

 

11.1. La responsabilité maximale de Photaiq n’excédera pas le prix convenu du produit à l’origine du dommage ou ayant subi le dommage.

 

11.2. Photaiq ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation, ni des conséquences subies par l’utilisateur, un tiers ou leurs biens, du fait des produits livrés, installés et/ou transportés. La vente et l’installation s’effectuent sur commande et aux risques du Client, lequel est responsable des accidents et infractions éventuels. Le Client est également responsable de, et garantira Photaiq le cas échéant contre, tout dommage (y compris incendie) causé par les produits.

 

11.3. Photaiq ne garantit pas la qualité des produits en cas d’usage anormal, de mauvais entretien, de modification des biens, de (dé)montage ou réparation par le Client.

 

11.4. Sauf dol ou faute intentionnelle dans le chef de Photaiq, Photaiq n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (notamment : blessures, dommages matériels, pertes financières, perte de bénéfices, coûts de personnel, dommages à des tiers, perte de revenus, atteinte à l’image, perte de données). Le Client renonce à tout recours à cet égard contre Photaiq et/ou ses préposés.

 

12.1. Immédiatement après réception, le Client doit vérifier soigneusement si la quantité reçue correspond à la quantité commandée. Les réclamations relatives à la quantité, à la (non-)conformité ou à l’état des biens livrés doivent, à peine de déchéance, parvenir à Photaiq dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de l’envoi, par lettre recommandée.

 

12.2. Les réclamations pour défauts (y compris ceux couverts par la garantie du fabricant ou du fournisseur, garantie convenue directement à l’égard du Client) doivent, à peine de déchéance, être notifiées à Photaiq par lettre recommandée motivée au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception (défauts apparents) et au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la découverte (défauts cachés). L’utilisation ou la revente éventuelle des biens éteint toute responsabilité éventuelle de Photaiq.

 

L’action relative aux défauts cachés doit être intentée dans les quinze (15) jours calendaires suivant la découverte du défaut ou le moment où il aurait raisonnablement dû être découvert. Les réclamations et/ou litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent jamais au Client le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers Photaiq, ni le droit d’annuler l’intégralité de la commande ou de la livraison. Si la réclamation est fondée, la responsabilité maximale de Photaiq n’excédera en tout état de cause pas le prix convenu de la livraison concernée du produit.

 

13.1. Tous les biens à livrer et livrés par Photaiq restent en toute circonstance la propriété de Photaiq tant que le Client n’a pas satisfait à toute créance de Photaiq, y compris notamment les créances de paiement du prix.

 

13.2. Le Client est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin requis et en tant que propriété identifiable de Photaiq.

 

13.3. Le Client n’est pas autorisé, tant que la propriété n’a pas été transférée, à donner en gage, grever ou transférer tout ou partie des biens livrés sous réserve de propriété, sauf si ce transfert intervient dans le cadre des activités commerciales habituelles du Client.

 

13.4. Chaque fois que les circonstances l’exigent, notamment en cas de faillite du Client ou si un tiers menace de pratiquer une saisie (ou l’a pratiquée) sur les biens, le Client informera ces tiers (p. ex. curateur ou créanciers) par lettre recommandée du droit de propriété de Photaiq et en informera Photaiq sans délai par lettre recommandée.

 

13.5. Si le Client manque à ses obligations de paiement envers Photaiq ou si Photaiq a de bonnes raisons de craindre un tel manquement, Photaiq est en droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété. Le Client garantit, le cas échéant au nom d’un tiers (acquéreur) ou détenteur, qu’à première demande de Photaiq il communiquera l’endroit où se trouvent les biens et qu’ils seront remis à la disposition de Photaiq, aux frais et risques du Client, si Photaiq le demande. Dans la mesure nécessaire, il est accordé à Photaiq un mandat irrévocable de reprise ainsi qu’un mandat d’accéder aux locaux nécessaires à cette fin.

 

Après reprise, le Client sera indemnisé à hauteur de la valeur de marché, laquelle ne pourra en aucun cas excéder le prix initial convenu, diminué des coûts résultant de la reprise pour Photaiq.

 

14.1. Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions Générales et du contrat seront interprétées de manière à être valides et exécutoires au regard du droit applicable.

 

14.2. La nullité (partielle), l’inopposabilité, l’inexécutabilité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions et n’influence pas leur validité.

 

14.3. Les parties s’efforcent de remplacer toute disposition réputée nulle, inexécutoire ou inopposable par une clause se rapprochant au mieux de l’intention des parties.

 

15.1. Toutes les conventions conclues avec Photaiq, ainsi que les litiges qui s’y rapportent, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

 

15.2. En cas de litige découlant du contrat ou des présentes Conditions Générales qui en font partie intégrante, seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Ypres sont compétents.